CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE

Article 1 – Informations légales, objet et définitions

Article 2 – Champ d’application, documents contractuels et acceptation

Les CGU/CGV s’appliquent exclusivement à des clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale.

Toute souscription au Service implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV. L’acceptation par voie électronique a la même valeur juridique que l’acceptation manuscrite.

En cas de contradiction entre plusieurs documents, l’ordre de priorité est le suivant : (i) conditions particulières / bon de commande / devis accepté le cas échéant, (ii) DPA le cas échéant, (iii) CGU/CGV.

Article 3 – Description du Service, périmètre et limites

Crenas fournit un outil d’aide à la décision destiné à aider les e-commerçants à prioriser leurs actions à partir de données issues de sources connectées.

Le Service :

• agrège et structure des données provenant de plateformes tierces connectées par le Client (notamment CMS e-commerce, outils marketing et analytics),
• ne constitue pas un outil d’exécution, de gestion ou d’automatisation,
• ne prend aucune décision à la place du Client ; les informations, analyses et recommandations ont une valeur strictement informative et d’aide à la décision.

Le Client demeure seul responsable des décisions prises sur la base des informations fournies par le Service.

Crenas ne garantit aucun résultat économique, financier ou commercial lié à l’utilisation du Service.

Crenas ne saurait être tenue responsable des données fournies par des services tiers connectés par le Client, ni de leur exactitude, disponibilité ou exhaustivité.

Article 4 – Création de compte, accès et administration

L’accès au Service est conditionné à la création d’un compte client.

Le Client est responsable :

• de la confidentialité de ses identifiants et de ceux de ses Utilisateurs,
• de toute utilisation du Service réalisée via son compte, y compris par ses Utilisateurs.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

Le Client s’assure que ses Utilisateurs respectent les CGU/CGV. Le Client répond des actes de ses Utilisateurs.

Article 5 – Abonnements, commande, durée, renouvellement

Le Service est fourni selon l’Abonnement souscrit par le Client.

La souscription peut être réalisée en ligne, via un bon de commande, un devis accepté, ou tout autre mécanisme proposé par Crenas.

Sauf stipulation contraire, l’Abonnement est conclu pour la durée indiquée dans l’offre et se renouvelle selon les modalités prévues dans l’offre souscrite.

Crenas peut faire évoluer le Service (nouvelles fonctionnalités, modifications d’interface, changements techniques) sous réserve de maintenir la finalité générale du Service. Les évolutions peuvent inclure des ajustements de Connecteurs selon les changements imposés par les Services Tiers.

Article 6 – Conditions financières, facturation, taxes, retards

Les prix sont indiqués hors taxes.

Sauf mention contraire, les abonnements sont payables d’avance et ne donnent lieu à aucun remboursement pour la période engagée.

Le Client est responsable de tout impôt, taxe ou prélèvement applicable (dont TVA), selon la réglementation en vigueur.

En cas de retard de paiement, Crenas se réserve le droit, après notification, de :

• suspendre l’accès au Service,
• appliquer des pénalités/indemnités de recouvrement prévues par la loi applicable,
• résilier l’Abonnement dans les conditions de l’Article 14.

Article 7 – Connecteurs, Services Tiers et autorisations

Le Client peut connecter des Services Tiers. Le Client est seul responsable :

• de disposer des droits/autorisation nécessaires pour connecter et exploiter ces Services Tiers,
• du respect des conditions contractuelles des Services Tiers.

Les indisponibilités, erreurs, changements d’API, limitations ou restrictions imposées par un Service Tiers peuvent affecter le Service ; Crenas ne peut en être tenue responsable.

Article 8 – Propriété des données, réversibilité

Le Client reste plein propriétaire de l’ensemble de ses données, y compris celles issues des sources tierces connectées.

Crenas agit exclusivement en tant qu’hébergeur et sous-traitant technique des données, conformément au DPA annexé (le cas échéant).

Aucune donnée Client n’est exploitée à des fins commerciales propres à Crenas.

Réversibilité / export : pendant l’Abonnement, le Client peut exporter les données et rapports selon les fonctionnalités disponibles. À la fin de l’Abonnement, le Client dispose d’un délai raisonnable (ex. 30 jours) pour demander un export, dans la mesure techniquement possible, puis les données pourront être supprimées ou anonymisées conformément à la politique de conservation et/ou au DPA.

Article 9 – Propriété intellectuelle, licence d’utilisation

Le Service, ses logiciels, interfaces, marques, logos, bases, modèles de données, documentations et contenus sont la propriété exclusive de Crenas ou de ses concédants.

Crenas concède au Client une licence non-exclusive, non-transférable, valable pendant la durée de l’Abonnement, pour accéder et utiliser le Service conformément aux CGU/CGV et à l’offre souscrite.

Sauf autorisation écrite, il est interdit de :

• copier, décompiler, désassembler,
• contourner des mécanismes de sécurité,
• revendre/mettre à disposition le Service à un tiers (sauf usage interne du Client),
• utiliser le Service pour développer un produit concurrent par extraction systématique.

Les retours/feedback du Client peuvent être utilisés librement par Crenas pour améliorer le Service, sans obligation de rémunération.

Article 10 – Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations non publiques de l’autre partie obtenues dans le cadre du contrat.

Cette obligation ne s’applique pas aux informations : (i) tombées dans le domaine public sans faute, (ii) déjà connues légitimement, (iii) obtenues légalement d’un tiers, (iv) divulguées sur obligation légale.

L’obligation de confidentialité survivra pendant une durée raisonnable après la fin du contrat (ex. 3 ans), sauf obligations légales plus longues.

Article 11 – Données personnelles (RGPD) et DPA

Chaque partie s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données.

Lorsque Crenas traite des données personnelles pour le compte du Client (données provenant de sources connectées), Crenas agit en qualité de sous-traitant et le Client en qualité de responsable de traitement, conformément au DPA mentionné dans vos CGU/CGV.

Pour les données de compte/facturation/sécurité, Crenas agit en qualité de responsable de traitement, conformément à la Politique de confidentialité publiée sur le site.

Article 12 – Sécurité et hébergement

Crenas met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger le Service et les Données Client (contrôles d’accès, journalisation, sécurisation des flux, etc.).

Hébergement : les données de la plateforme sont hébergées en France chez OVHcloud (Union Européenne).

Le Client est responsable de la sécurité de ses terminaux, de ses identifiants et de ses accès aux Services Tiers.

Article 13 – Disponibilité, maintenance, support

Crenas met en œuvre des moyens raisonnables afin d’assurer l’accessibilité du Service.

Le Service est fourni « en l’état », sans engagement de niveau de service garanti (pas de SLA).

Des interruptions temporaires peuvent survenir, notamment pour maintenance, mise à jour ou amélioration.

Support : Crenas fournit un support selon les canaux et horaires indiqués dans l’offre souscrite ou la documentation. Le support peut nécessiter la coopération du Client (informations, accès, reproductions).

Article 14 – Suspension et résiliation

14.1 Suspension

Crenas se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès au Service, sans préavis, en cas :

• d’utilisation non conforme aux CGU/CGV,
• de risque de sécurité,
• de défaut ou incident de paiement.

14.2 Résiliation à échéance

Chaque partie peut résilier l’Abonnement à l’échéance selon les modalités prévues dans l’offre souscrite.

14.3 Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave, la résiliation pourra intervenir de plein droit après mise en demeure restée sans effet.

14.4 Effets de fin

À l’expiration/résiliation, l’accès au Service cesse. Les clauses destinées à survivre (confidentialité, IP, responsabilité, droit applicable, etc.) restent en vigueur.

Article 15 – Responsabilité

Crenas ne saurait être tenue responsable :

• des décisions prises par le Client sur la base des informations fournies par le Service,
• des erreurs d’interprétation ou d’utilisation des données,
• des données fournies par des services tiers,
• des dommages indirects (perte de CA, perte d’exploitation, perte de données, etc.).

Article 16 – Garanties et conformité d’usage

Le Client garantit qu’il utilise le Service conformément aux lois applicables, y compris en matière de protection des données, concurrence, propriété intellectuelle et réglementation publicitaire.

Usages interdits

Le Client s’interdit notamment d’utiliser le Service pour :

• porter atteinte à la sécurité du Service (tests d’intrusion non autorisés, surcharge, scraping abusif),
• traiter des données illégales ou violer les droits de tiers,
• transmettre des contenus malveillants (virus, code nuisible),
• usurper une identité ou accéder à des comptes sans autorisation.

Article 17 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure tel que reconnu par le droit applicable.

Article 18 – Modification des CGU/CGV

Crenas se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Les nouvelles conditions seront applicables dès leur mise en ligne.

Article 19 – Dispositions diverses (preuve, nullité, cession, notifications)

19.1 Preuve : les enregistrements informatiques de Crenas feront foi, sauf preuve contraire.

19.2 Nullité partielle : si une clause est déclarée nulle, les autres clauses restent applicables.

19.3 Cession : Crenas peut céder le contrat à une entité affiliée ou dans le cadre d’une opération de restructuration, sous réserve de maintenir les droits du Client.

19.4 Notifications : sauf stipulation contraire, les notifications se font par email à l’adresse associée au compte Client.

Article 20 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit portugais.

Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis aux juridictions compétentes du Portugal.